Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 mai 2023)
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« septembre ».
Exposé sommaire
Le texte actuel de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions.
Or, pour une meilleure préparation budgétaire, il apparait pertinent que ce rapport puisse être présenté avant le 1er septembre afin de laisser plus de temps pour préparer et ajuster si besoin le budget.
C'est pourquoi, cet amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport avant le 1er septembre de chaque année au lieu du 1er octobre.