- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 12, avant le mot :
« L’établisssement »
insérer les mots suivants :
« À la demande du conseil régional, après avis simple des autorités compétentes pour la mobilité concernées, ».
L'article 2 prévoit que l'établissement public SGP ou ses filiales peuvent participer à la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains.
Tel qu'il est rédigé, il laisse la main à la SGP, et non aux collectivités territoriales dans la conception des projets de services express régionaux métropolitains.
Afin d'éviter une recentralisation malvenue sur des projets territoriaux, cet amendement propose donc que la SGP ou ses filiales ne puissent intervenir dans les projets qu'à condition d'y être invité par les collectivités territoriales concernées par le projet, soit la région et les autorités organisatrices de la mobilité.