Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 mai 2023)
Après l’article L. 311‑13 du code de la justice administrative, il est inséré un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux services express régionaux métropolitains, en premier et en dernier ressort. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’objectif de simplification et d’accélération affiché par le Titre II de cette proposition de loi, il est proposé de prévoir un seul degré de recours concernant les décisions liées aux services express régionaux métropolitains, avec pour juge unique le Conseil d’État.