Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 30 mai 2023)
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Après l’article L. 311‑13 du code de la justice administrative, il est inséré un article L. 311‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑14. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux services express régionaux métropolitains, en premier et en dernier ressort. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Dans la continuité de l’objectif de simplification et d’accélération affiché par le Titre II de cette proposition de loi, il est proposé de prévoir un seul degré de recours concernant les décisions liées aux services express régionaux métropolitains, avec pour juge unique le Conseil d’État.