Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 mai 2023)
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 2111‑10‑2 »
la référence :
« L. 2111‑10 ».
Exposé sommaire
L'article L2111-10-2 du code des transports n'existe pas. Cet amendement rédactionnel vise à rectifier cette mention en rattachant la disposition de l'alinéa à l'article L2111-10 du code es transports, relatif aux conditions que doivent remplir les conventions passées entre l'Etat et la SNCF.
Il est dans l'intérêt de tous que ces conditions soient identiques pour les conventions passées entre la Société Grand Projet et l'Etat pour la délégation de Maitrise d'ouvrage d'infrastructures nouvelles sur le réseau ferré national.