Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 mai 2023)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le changement de nom de la Société du Grand Paris doit intervenir dans un délai d’un an après la date de promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
A la date de la promulgation de la présente loi, tous les textes législatifs en vigueur s'appliqueront au nom de la nouvelle structure SGP.
Afin d'éviter toute incohérence législative, cet amendement prévoit de fixer un délai maximum pour que la Société du Grand Paris procède au changement de son nom avant que lui soit confié tout projet.