- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les acteurs du territoire »
les mots :
« le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au conseil territorial de santé de redéfinir la délimitation des territoires de santé, en lien avec les ARS.
La rédaction est en l’état floue : ce sont les « acteurs du territoire » qui seraient compétents pour opérer une telle redéfinition des territoires de santé.
Il nous semble donc nécessaire de clarifier le texte et de faire du conseil territorial de santé l’acteur principal de délimitation des territoires de santé.
Cela est d’autant plus cohérent que la proposition de loi vise plus loin à confier le pilotage du territoire de santé au conseil territorial de santé (en son alinéa 14).
Rappelons ici la riche composition du conseil territorial de santé : les députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, les représentants des élus des collectivités territoriales, les services départementaux de protection maternelle et infantile, les acteurs du système de santé du territoire concerné, et un membre du comité de massif concerné.