Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 7 juin 2023)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et publics » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l’article du Code de santé publique en ajoutant le contrôle administratif et financier aux établissement de santé publics. En effet, le code de santé publique prévoit actuellement ce type de contrôle exclusivement pour les établissement de santé privés.
Cet amendement permettrait de créer une égalité dans les contrôles administratif et de gestion en garantissant un contrôle similaire entre les entités publiques et privées permettant.