- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2027, une déclaration sur l’honneur peut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfant souffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absence supérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve le droit de contrôler de manière inopinée la véracité de l’attestation sur l’honneur.
Un décret détermine les départements retenus pour participer à cette expérimentation. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi.
II.– Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Le présent amendement a pour objectif de créer une expérimentation permettant de simplifier l’absence d’un salarié pour des raisons d’enfant malade.
Aujourd’hui, de nombreuses familles prennent rendez-vous chez leur médecin généraliste afin d’obtenir un arrêt de travail pour une journée ou deux en raison de la maladie d’un de leurs enfants. Cette expérimentation est d’autant plus justifiée qu’elle permettait aux médecins de dégager du temps et que le temps pour obtenir un rendez-vous chez un médecin est actuellement de deux jours. (Source ARS)
Notre objectif est d’épurer l’agenda des médecins afin de diminuer les consultations à but « administratif » visant à obtenir un certificat maladie à la suite de la maladie chez l’enfant. Le bilan de cette expérimentation sera remis au Parlement par le Gouvernement. Suivant les résultats de cette expérimentation, il conviendra ou non d’étendre ce dispositif allégeant les consultations journalières des médecins libéraux.