- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale.
« Si la résidence professionnelle principale d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste est située dans l’un de ces arrondissements, son conventionnement par l’organisme d’assurance maladie compétent est conditionnée à la cessation d’activité d’un professionnel conventionné exerçant la même spécialité dans la même zone. »
Afin de soutenir l’action du Conseil territorial de santé dans son objectif d’amélioration de l’accès aux soins et d’un meilleur équilibre territorial de l’offre de soin, cet amendement propose que soit mis en place un nouveau zonage qui sera défini par l’agence régionale de santé et permettra de définir les arrondissement français au sein desquelles la densité de médecins et de chirurgiens-dentistes serait supérieure à la moyenne nationale, actuellement définie à 62 professionnels pour 100 000 habitants.
Ce zonage permettra de mettre en place un dispositif de régulation du conventionnement dans les arrondissements dont la densité de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale en conditionnant l’octroi du conventionnement du médecin ou du chirurgien-dentiste accordé par l’organisme d’assurance maladie compétent à la cessation d’activité conventionnée d’un professionnel exerçant la même spécialité dans la même zone.
A ce jour, 2 professions de santé sont déjà concerné par ces mesures : les masseurs-kinésithérapeutes (dispositif issu de l’avenant 5 négocié en 2018) et les infirmière diplômées d’État (avenant 6 négocié en 2019). Les deux dispositifs sont donc issus des dispositions conventionnelles liant l’Assurance Maladie à ces 2 professions. En effet, au regard des enjeux démographiques des professions, les partenaires conventionnels ont mis en place ces mesures de conventionnement afin d’améliorer de manière significative l’accès aux soins.