- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lors d’un changement de lieu d’exercice de l’activité, le département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents de départ afin que les médecins et chirurgiens-dentistes ne bénéficient du dispositif d’exonération fiscale mentionné au I qu’une seule fois durant la durée légale. »
Les médecins et chirurgiens dentistes qui s’installent en zones de revitalisation rurale bénéficient de mesures incitatives sous forme d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d’une exonération dégressive les 3 années suivantes. Cette possibilité peut favoriser une forme de « nomadisme fiscal et médical » préjudiciable pour les patients et discriminant pour les praticiens fidèles à leur territoire. On voit en effet dans certains territoire apparaître des phénomènes « d’installation et de désinstatalation » de zone de revitalisation rurale en zone de revitalisation rurale, tous les 5 à 8 ans.
Cet amendement permet donc d’éviter la délocalisation des activités à l’issue de la période d’exonération et ainsi inciter les professionnels à s’installer durablement au sein du territoire et limitant à une seule fois durant la durée légale l'a possibilité de percevoir le bénéfice de l’exonération.