- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter Les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes informent la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un chirurgien-dentiste dans une des zones mentionnées 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique afin de veiller à la transmission des informations relatives à la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes ; ».
La convention nationale des chirurgiens-dentistes d’août 2018 met en place un contrat d’aide à l’installation des chirurgiens dentistes pour améliorer l’accès aux soins dentaires pour tous sur l’ensemble du territoire. Ce dispositif propose aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans des zones « très sous-dotées », de percevoir une aide financière versée qui leur est normalement versée une seule fois à compter de la signature du contrat. Elle a pour but de les aider à faire face aux frais d’investissement liés au début de votre activité (locaux, équipements, charges diverses…).
Afin de renforcer les contrôles d’obtention de l’aide financière et que cette dernière ne soit versée qu’une seule fois, au moment de la primo-installation dans l’une des zone ouvrant droit à son bénéfice, cet amendement propose une meilleure transmission des informations relatives à la conclusions ou non de ces contrat d’aide à l’installation en demandant aux Conseils départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes d’informer la Caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un chirurgien-dentiste dans une des zones mentionnées 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.