- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Est ajoutée une une phrase ainsi rédigée :
« Le secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce n’est pas opposable à l’application du présent article. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre opposable le secret des affaires lorsque les groupes privés à but lucratif auront à transmettre les comptes certifiés ainsi que toute autre pièce comptable nécessaire au contrôle des autorités tarificatrices.
Si nous saluons l’avancée permise par cet article 8, il nous semble essentiel de prévoir que le secret des affaires ne pourra être opposée à la transmission des informations financières et comptables des groupes privés aux ARS.
Tel est l’objet du présent amendement.