- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , renouvelable une fois ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , renouvelable une fois ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » puisse être renouvelée une fois.
En effet, à l’article 9 de la présente proposition de loi, il est proposé que l’attestation temporaire soit renouvelable une fois, ce qui permet de sécuriser le professionnel de santé, et l’autorise à se projeter en France.
Par contre, à l’article 10, il n’est pas prévu un telle possibilité de renouvellement, ce qui risque de fragiliser les parcours de vie des PADHUE.
Nous proposons donc de prévoir que la carte de séjour pluriannuelle créée au présent article soit renouvelable.
Tel est l’objet du présent amendement.