- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots :« attestés sur l’honneur ».
Cet amendement a été proposé par les syndicats d’internes et d’étudiants en médecine (ANEMF, ISNARD-IMG et ReAGJIR).
Face à un accès aux soins de plus en plus difficile pour la population française, certaines contraintes administratives non liées aux soins obligent les patients à consulter un médecin pour justifier une absence. L'objectif de la mesure proposée est de libérer du temps médical en supprimant la nécessité d'une validation médicale pour les absences au travail non rémunérées, déjà régies par un quota annuel dans le cadre du congé pour enfant malade. Cette mesure s'intègre dans l'effort de simplification administrative initié par la mission flash sur ce sujet lors des négociations de la convention médicale.