Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de l’âge de soixante ans, les médecins exerçant une activité libérale peuvent se soustraire à cette obligation, sous réserve d’en informer par écrit l’agence régionale de santé de leur secteur d’activité. »
Exposé sommaire
Les praticiens les plus âgés ne devraient pas être contraints de participer à la permanence des soins. Par ailleurs, cette obligation pourrait inciter certains d’entre eux à choisir de partir en retraite plutôt qu’à continuer leur activité.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au seuil de 50 ans proposé par notre groupe.