Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’attestation permettant un exercice provisoire est révocable à tout moment par l’autorité compétente en cas d’infraction aux règles déontologiques en vigueur. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à rendre révocable l’attestation d’exercice provisoire en cas de d’infraction aux règles déontologiques en vigueur.