Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La révocation de l’attestation prévue aux articles L. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12 du code de la santé publique entraîne la révocation de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux deux premiers alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement visant à prévoir qu’une révocation de l’autorisation temporaire d’exercice, notamment causée par des manquements déontologiques, entraine une révocation de la carte de séjour pluriannuelle.