Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 5 juin 2023)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en lien avec les agences régionales de santé compétentes, ».
Exposé sommaire
Si l’action de l’agence régionale de santé (ARS) est utile pour piloter le renforcement ou le développement de l’accès aux soins, son éloignement des territoires de santé n’en fait pas le bon échelon pour en tracer les contours. Dans un esprit de subsidiarité et pour servir au mieux les patients - en particulier dans l’hyperruralité -, le présent amendement propose donc une autonomie locale dans la Constitution et l’évolution des territoires de santé.