Fabrication de la liasse
Tombé
(lundi 5 juin 2023)
Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Victor Catteau

Victor Catteau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

Membre du groupe Rassemblement National

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À l’alinéa 3, après le mot :

« directeur »,

insérer les mots :

« de délégation départementale ».

 

Exposé sommaire

Le parallélisme des formes réclame que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de délégation départementale de l’agence régionale de santé et non le directeur régional. En effet, le principe de subsidiarité réclame qu’un territoire de santé inférieur au département ne soit pas piloté au niveau régional mais local.