Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le mot : « général » est remplacé par les mots : « de délégation départementale » . »
Exposé sommaire
L’étendue des régions issues de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ne fait évidemment pas du directeur régional basé à Strasbourg le bon pilote pour prononcer une obligation d’assurer la permanence des soins dans le Bassigny, le Barrois ou l’Argonne. Le présent amendement propose donc de lui substituer le délégué départemental.