- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du préfet, du directeur de l’agence régionale de santé, des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétent sur le territoire, ».
Amendement de repli.
La mission principale du conseil territorial de santé étant la réalisation du diagnostic territorial partagé, il est essentiel qu’il puisse le faire en toute objectivité et en toute indépendance avec les professionnels de santé, les établissements de soins, les représentants politiques et associatifs de la population du territoire.
La version en vigueur laisse d’ailleurs déjà des rôles d’initiateur et de relais à l’agence régionale de santé, qui est par ailleurs informée de ce diagnostic territorial partagé, qui est public et en conséquence à disposition de la préfecture et des organismes d’assurance maladie à leurs demandes.
Malgré le progrès qu’apporte cette loi dans la précision des représentants des professionnels de santé membres du conseil territorial de santé, il y fait encore défaut le mode de nomination et la source de légitimité de ces représentants.
Le présent amendement propose une procédure répondant à ces objectifs relative à la représentation des professionnels de santé libéraux au sein du conseil territorial de santé.