- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une évaluation territoriale de l’offre de soins recense la présence de soins médicaux et paramédicaux par communauté de communes et par spécialité médicale et paramédicale tous les ans. Elle est élaborée par l’agence régionale de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé. »
De nombreux territoires ruraux font face à une véritable pénurie de médecins généralistes du fait notamment de la diminution du numerus clausus jusqu’en 2018.
La situation s’aggrave du fait du vieillissement, de la population et de la démographie médicale, de nombreux médecin, arrivant à la retraite. Un grand nombre de médecins généralistes n’est pas remplacé.
Aussi, les inégalités territoriales daccès aux soins ne cessent de se creuser. Les élus maires et présidents de communauté de commune font de nombreux efforts d’investissement et de recherche pour que leur territoire ne se transforme pas en un désert médical.
Cette évaluation territoriale de l’offre de soins élaborée conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresserait une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur leur territoire leur serait un outil très utile .