- Texte visé : Proposition de loi n°1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'éducation
À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
Comme la proposition de loi contre les déserts médicaux (n° 741) le propose, cet amendement vise à tenir compte d’abord des besoins des territoires dans l’établissement du nombre d’étudiants à former en deuxième et troisième années de premier cycle. Actuellement, l’article L. 631‑1 du code de l’éducation dispose que les capacités d’accueil sont déterminées annuellement par les universités en fonction, d’une part, des capacités de formation et d’autre part, des besoins de santé des territoires. Force est de constater que le numerus clausus supprimé ne porte pas ses effets en raison de la limitation des places ouverte dans les facultés de médecine.
Cet amendement permet de donner la priorité aux besoins de santé des territoires afin de répondre former suffisamment de médecins pour lutter contre la désertification médicale.
La réforme universitaire que nous avons conduite en 2019 a conduit à une évolution positive avec la fin du numerus clausus remplace par le numerus apertus, avec des objectifs pluriannuels de formation, qui sont hélas trop liés aux capacités de formation des différentes universités et plus qu’aux besoins des territoires.
C’est le cas pour l’université de Besançon où le numerus apertus ne produit pas les effets escomptés.