Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés de permanence des soins les médecins souffrant d’une pathologie reconnue comme une affection longue durée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exempter les médecins reconnus atteints par une affection longue durée.
L’idée est d’éviter une demande auprès de ces médecins de réaliser des permanences à plusieurs dizaines de kilomètre de leur domicile représentant une contrainte forte.