- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 3, après le mot :
« libéraux »,
insérer les mots :
« désignés par les organisations syndicales représentatives ».
S’il est indispensable d’engager chaque professionnel de santé au plus près de son territoire, afin de faciliter l’émergence de réponses territorialisées aux besoins de santé des Français et de favoriser l’innovation des professionnels de terrain, cela doit se faire sans distorsion de concurrence entre territoires. Chaque patient doit pouvoir accéder aux soins qui lui sont nécessaires, de manière équitable, quel que soit son lieu de résidence. Pour ce faire, les lignes directrices des actions menées par les professionnels de santé de terrain doivent être définies au niveau national, dans le respect du dialogue conventionnel.
Les actions prioritaires d’accès aux soins ainsi que l’organisation de la continuité et de la permanence des soins s’en trouveront, de ce fait, renforcées, tout en étant adaptées aux contraintes des territoires et des professionnels de santé qui y exercent.