- Texte visé : Proposition de loi n°1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »
Cet amendement issu de propositions de l'ANEMF (Association Nationale des Etudiants en Médecine de France), de l'ISNAR-IMG (InterSyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale) et de ReAGJIR (Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants) vise à garantir une révision annuelle des zonages relatifs à l'offre de soins. Un zonage au plus juste de la réalité permet notamment l'attribution des aides financières nécessaires et en conséquence, de soutenir l'attractivité des territoires en matière d'installation des professionnels de santé. Or, à l'heure actuelle, le code de la santé publique ne prévoit aucune temporalité relative à la révision des zonages. Selon les territoires, certains zonages datent de 2022 mais d'autres remontent à 2018. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent que ce zonage soit réévalué chaque année.