- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 952‑22 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dont un représentant des internes » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut être saisie à tout moment par un directeur général de centre hospitalier universitaire, un président d’université ou le représentant des internes mentionné au premier alinéa. »
« Un rapport d’activité est réalisé chaque année à partir de données anonymisées. »
Le présent amendement vise à doter les directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires (CHU), les présidents d’universités et un représentant des internes ; d’un pouvoir de saisi de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants hospitaliers (JDHU). Il vise également à permettre aux internes d’être représentés à juste titre dans cette juridiction qui peut être amenée à juger des comportements de certains personnels enseignants hospitaliers sur les internes pendant leur formation.