- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à la fin, sont ajoutés les mots : « et en tenant compte de l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ». »
Les groupements hospitaliers de territoires (GHT), dispositifs créés en 2016, constituent un mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire. La coopération autour d’un projet médical partagé doit permettre aux établissements de santé de soigner mieux et à moindre coût. Il parait en effet opportun que le territoire de santé prennent en compte la territorialité de ces groupements hospitaliers de territoire car concours à des objectifs communs.
Aussi, cet amendement vise à ce que la délimitation des territoires de santé prenne en compte l’organisation des groupements hospitaliers de territoire.