Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 5 juin 2023)
À l’alinéa 20, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , y compris en favorisant l’exercice sur plusieurs sites, ».
Exposé sommaire
Le décret n° 2019‑511 a modifié l’article 85 du code de déontologie médicale relatif à l’exercice en multisite. Désormais, ouvrir un lieu d’exercice secondaire n’est plus soumis à autorisation mais à une simple déclaration préalable.
Ainsi, un professionnel de santé peut exercer en multisite, en se déplaçant régulièrement dans des déserts médicaux.
A court et moyen terme, ce levier complète efficacement l’incitation à l’installation sur le territoires.