Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition de loi n’est pas d’empêcher toute pratique de l’intérim médical.
En effet, en établissant un délai fixe de vingt-quatre mois minimums d’exercice de leur fonction, par les professionnels de santés cités dans un autre cadre qu’un contrat de mission, cela permet simplement de limiter l’intérim médical immédiatement en sortant des études. Celui-ci laissant cependant la possibilité d’accéder à l’intérim après ce délai.