- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 17, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« de régulation de l’installation et de l’activité ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner la possibilité au Directeur d’ARS à prendre des mesures de régulation de l’installation et de l’activité dans le cas où les besoins de santé ne seraient pas couverts par une offre suffisante.
En l’état de la rédaction, le Directeur d’ARS peut seulement prendre des « mesures », sans plus de précision.
Or l’ampleur de la désertification médicale et paramédicale nécessite désormais de prendre des mesures fortes, des mesures de régulation.
Ces mesures de régulation porteraient tant sur l’installation que sur l’activité des professionnels.
Tel est l’objet du présent amendement.