- Texte visé : Proposition de loi n°1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sont validées les nominations des trente-neuf candidats admis au concours externe ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
L’amendement présenté vise à sécuriser les situations individuelles des élèves directeurs nommés et titularisés dans le corps des directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux (D3S) suite au concours externe organisé en 2018 au titre de l’année 2019 pour l’accès au corps des D3S. Le concours a fait l’objet de recours contentieux formés par un candidat non admis, ce qui crée une situation susceptible d’aboutir à une remise en cause des situations administratives des lauréats. Seule une validation législative des résultats permettrait la consolidation des nominations non contestées.