Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 1° à 8° du présent article sont communiqués à l’ensemble des membres du conseil de surveillance dans un délai d’au moins dix jours ouvrés avant la date de délibération du conseil de surveillance. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le rôle du conseil de surveillance.
Ainsi, pour que le conseil de surveillance puisse délibérer de manière sérieuse, cet amendement propose que tous les documents doivent parvenir aux membres du conseil de surveillance dans un délai minimal de dix jours avant la date des délibérations.