- Texte visé : Proposition de loi n°1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé »
les mots :
« d’atteindre les objectifs définis par le projet régional de santé ».
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI NUPES souhaite clarifier la rédaction de l’article premier.
Ce dernier ouvre la possibilité aux ARS d’intervenir et de mettre en œuvre des mesures si les objectifs en matière d’organisation des soins ne sont pas atteints. Afin de rendre pleinement opérationnel le déploiement de mesures par l’ARS, nous proposons que son intervention advienne en référence du projet régional de santé, feuille de route dont les objectifs et les mesures sont élaborés en réponse aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé et principal instrument de pilotage de l’ARS.