- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ,dont des professionnels de la médecine scolaire, ».
L’une des plus grandes difficultés évoquées par les personnels de santé scolaire tient à la problématique de l’orientation des élèves vers des professionnels extérieurs à l’éducation nationale, surtout dans les territoires considérés comme des déserts médicaux.
Cette situation est particulièrement problématique pour les élèves dont les problèmes de santé ont été détectés au sein de l’école, mais qui ne peuvent pas être pris en charge par les professionnels adéquats pour traiter leur difficulté. Ainsi, les orthophonistes ou les pédopsychiatres sont très peu nombreux sur le territoire français.
L’absence de prise en charge adaptée pour ces élèves implique un accompagnement supplémentaire des personnels de santé scolaire, alors même qu’il ne leur appartient pas, en principe, de remédier à la situation des déserts médicaux. Dans un contexte où la démographie médicale sera défavorable pour les dix prochaines années, le dispositif des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) semble faire partie du panel de solutions envisageables.
Les CPTS ont vocation à structurer l’offre de santé ambulatoire sur un territoire en lien avec le secteur sanitaire, médico-social et social pour améliorer l’accès aux soins et organiser les parcours pluridisciplinaires autour du patient.
Aujourd’hui, les personnels de santé scolaire, et en particulier les médecins, ne sont pas, ou très peu, impliqués dans la mise en place des CPTS. Or, pour favoriser la mise en place d’une continuité dans le parcours de santé des enfants, il apparaît nécessaire que les professionnels de médecine scolaire intègrent les CPTS afin de disposer de ressources supplémentaires pou rorienter les enfants vers des professionnels libéraux ou des structures médico-sociales.
Cela permettrait également aux médecins scolaires de développer des projets de santé adaptés aux besoins identifiés dans leur champ d’intervention.
Cet amendement vise donc à systématiser l’intégration des professionnels de la santé scolaire dans les CPTS.