Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 7 juin 2023)
Photo de monsieur le député Henri Alfandari
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus
Photo de monsieur le député François Jolivet

Après le mot : « européen », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « peut, avec une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, être inscrit à un tableau de l’ordre dont il relève. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités d’inscriptions pour ces praticiens. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir l’inscription à l’Ordre des Médecins aux Praticiens à Diplômes Hors Union européenne (PADHUE).