- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »
Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires présentant le plus de difficultés et d’inégalités d’accès aux soins. De ces données dépend la mise en place de différentes mesures, de régulation ou incitatives, impactant l’installation de professionnels de santé dans les territoires concernés.
L’évolution de l’offre de soin est constante notamment en raison du vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite à prévoir au cours des prochaines années, notamment chez les médecins comme le soulignent les dernières données de la DREES. Une révision annualisée paraît donc nécessaire pour refléter fidèlement ces changements rapides.
Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages.
Le présent amendement propose donc l’actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire. Il prévoit par ailleurs d’engager dans la révision du zonage non plus seulement les représentants des professionnels de santé concernés, mais le conseil territorial de santé qui comprend également, entre autres, des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, des représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, afin de faire évoluer le zonage selon une appréciation plus fine des besoins de chaque territoire.