- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Les représentants des professionnels de santé libéraux y sont nommés selon les résultats d’une enquête de leur représentativité dont les conditions sont définies par décret du ministre chargé de la santé. Cette enquête est réalisée auprès des membres de chaque profession de santé libérale présente dans le territoire correspondant au conseil territorial de santé, les résidences professionnelles étant déclarées auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues par les articles L. 4113‑1, L. 4221‑16, L. 4311‑15, L. 4321‑10, L. 4322‑2, L. 4333‑1, L. 4341‑2, L. 4342‑2, L. 4351‑10, L. 4352‑4, L. 4361‑2, L. 4362‑1, L. 4364‑2, L. 4371‑5. »
Amendement de repli.
La mission principale du conseil territorial de santé étant la réalisation du diagnostic territorial partagé, il est essentiel qu’il puisse le faire en toute objectivité et en toute indépendance avec les professionnels de santé, les établissements de soins, les représentants politiques et associatifs de la population du territoire.
La version en vigueur laisse d’ailleurs déjà des rôles d’initiateur et de relais à l’agence régionale de santé, qui est par ailleurs informée de ce diagnostic territorial partagé, qui est public et en conséquence à disposition de la préfecture et des organismes d’assurance maladie à leurs demandes.
Malgré le progrès qu’apporte cette loi dans la précision des représentants des professionnels de santé membres du conseil territorial de santé, il y fait encore défaut le mode de nomination et la source de légitimité de ces représentants.
Le présent amendement propose une procédure répondant à ces objectifs relative à la représentation des professionnels de santé libéraux au sein du conseil territorial de santé.