Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« établies en France ou à l’étranger ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Suppression d’une précision inutile. Par défaut, toutes les entreprises de travail temporaire sont visées, donc toutes celles établies en France et à l’étranger.