Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 5 juin 2023)
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« c) La seconde phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.