Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 5 juin 2023)
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« formalisée »

le mot :

« effectuée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.