Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 7 juin 2023)
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 3, après le mot :

« distincte, »

insérer les mots :

« le nombre ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.