Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
Après le mot :
« désignée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en application du premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.