Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 7 juin 2023)
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties »

les mots :

« non membre de l’Union européenne ou partie ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.