Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État tels que définis »
les mots :
« dont la rémunération est supérieure au seuil prévu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.