Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 5 juin 2023)
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser que ce sont les membres siégeant au sein des conseils territoriaux compétents qui pourront redéfinir les limites des territoires de santé, en lien avec l’ARS.