- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS749
Au troisième alinéa, après la référence :
« L. 2112‑1, »,
insérer les mots :
« du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, ».
La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé passent par une harmonisation des dispositifs d’aides à l’installation. Le guichet unique départemental créé par l’article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 participe à cet effort de coordination territoriale à l’installation.
Ces structures accompagnent les jeunes médecins dans la construction de leur projet professionnel d’installation. Elles participent notamment à la promotion et la valorisation des outils d’attractivité territoriale mis en place par les acteurs locaux comme les collectivités.
Cet amendement vise donc à associer les représentants des guichets uniques départementaux à la démarche de concertation relative à l’organisation territoriale de santé dont la gouvernance est assurée par le Conseil territorial de santé (CTS). L’objectif est de prendre en compte les dispositifs d’aides à l’installation dans la définition de l’équilibre territorial de l’offre de soins.