Fabrication de la liasse

Amendement n°CE112

Déposé le vendredi 24 novembre 2023
Discuté
Non soutenu
(mardi 28 novembre 2023)
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe Renaissance

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Exposé sommaire

Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.