Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif de durcir la fiscalité des logements meublés en diminuant les avantages fiscaux du régime de micro-BIC.
Cet amendement de repli vise à retirer les meublés de tourismes classés de cette mesure fiscale pénalisante. En effet, très peu sont présentés à la location sur les plateformes numériques de mise en relation entre propriétaires et touristes.
De plus, leur activité engendre des charges plus lourdes que les autres types de locations non classées. Leurs propriétaires ne peuvent donc souffrir d’être pénalisés par une pression fiscale renforcée.