- Texte visé : Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Suppression cet article.
Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article afin d’éviter l’extension du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme.
La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Cette exigence est déjà une atteinte disproportionnée au droit de propriété, surtout si l’on tient compte du résultat très incertain : l’efficacité de ces travaux sur l’économie d’énergie réalisée disparaitrait au bout d’à peine deux ans.
Elle est en outre actuellement source d’une confusion importante chez les professionnels, en particulier les co-propriétés. Elle est également source de complexité, s’agençant mal avec d’autres lois comme celles qui protègent le patrimoine et donc d’insécurité juridique. Enfin, elle donne déjà lieu à de multiples fraudes.
Étendre ces obligations de « performance énergétique » aux meublés de tourisme serait persévérer dans une erreur dont il serait urgent de sortir concernant toutes les locations.